LES PASSEPORTS-TALENTS
La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France a instauré une nouvelle catégorie de titres de séjour pluriannuels portant la mention « passeport talent », afin de faciliter le séjour en France de certains profils répondant à des critères précis.
Ce dispositif a été conçu pour permettre une prise en charge plus adaptée de situations nécessitant une lecture claire du parcours, des justificatifs solides et une présentation rigoureuse du dossier dès le départ.
En pratique, la demande de passeport talent suppose d’identifier le fondement le plus pertinent selon la situation de la personne concernée, puis de préparer un dossier cohérent, complet et lisible pour les services compétents.
Cette étape est essentielle, car la qualité du dossier présenté a un impact direct sur la fluidité de l’instruction et sur les demandes de compléments qui peuvent retarder le traitement.
Notre structure accompagne les personnes dans cette démarche avec une aide concrète et personnalisée, afin de leur permettre d’avancer avec méthode et de présenter une demande solide.
Nous intervenons notamment pour :
- analyser la situation et identifier le cadre de demande le plus adapté ;
- organiser les justificatifs et structurer le dossier de manière claire ;
- préparer les formulaires et les éléments de présentation ;
- mettre en forme les courriers et documents utiles sur la base de vos explications ;
- assurer le suivi des échanges et les relances auprès des services compétents lorsque cela est possible.
Un accompagnement bien préparé permet de gagner en lisibilité, de mieux anticiper les points de vigilance et d’aborder la procédure dans de meilleures conditions, en particulier lorsque le dossier comporte plusieurs éléments à présenter de manière cohérente.
Chaque situation étant différente, notre accompagnement est adapté au profil de la personne, à son parcours et à la nature de la demande, avec un suivi sérieux et structuré à chaque étape.
Lorsque la situation le nécessite, notamment en cas de difficulté juridique particulière ou de procédure contentieuse, nous pouvons également orienter la personne vers un avocat compétent afin de lui permettre de bénéficier d’une prise en charge adaptée.
LES 10 CATÉGORIES DE PASSEPORT-TALENT :
Jeunes salariés diplômés ou Salariés d’une entreprise innovante
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- Titulaire d’un diplôme de niveau au moins égal à Master ou salarié d’une entreprise ayant le statut d’entreprise innovante avec un CDI prévoyant une rémunération brute au moins égale à 2 fois le SMIC
Carte bleue européenne
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- Titulaire d’un diplôme de Bac + 3 ou ayant 5 années d’expérience professionnelle
- CDI pour un emploi hautement qualifié avec rémunération brute supérieure ou égale à 1,5 fois le salaire annuel de référence
Salarié en mission
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- CDI dans le cadre d’un contrat intra-groupe conclu avec l’entreprise en France
- Rémunération égale à au moins 1,8 fois le SMIC
- Ancienneté d’au moins 3 mois dans le groupe
Chercheur
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- Titulaire d’un diplôme de niveau au moins égal au Master
- Pour des travaux de recherche ou dispense d’enseignement de niveau universitaire
- Dans le cadre d’une convention d’accueil avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur
Créateur d’entreprise
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- Titulaire d’un diplôme de niveau au moins égal au Master ou disposant de 5 années d’expérience professionnelle
- Projet réel et sérieux de création ou de reprise d’une entreprise avec un investissement d’au moins 30.000 euros dans le projet d’entreprise
Projet économique innovant
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- Porteur d’un projet économique innovant
- Reconnu par un organisme public
Investisseur économique
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- Investir un montant d’au moins 300.000 euros en immobilisations corporelles ou incorporelles en France
- Créer ou sauvegarder des emplois sur les quatre prochaines années
Mandataire social
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- Fonction de représentant légal dans une société en France
- Ancienneté dans la société d’au moins 3 mois en qualité de salarié ou de représentant légal
- Rémunération brute au moins égale à 3 fois le SMIC (54 763,80 euros)
Artiste-interprète
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- Exercer la profession d’artiste-interprète ou auteur d’une œuvre littéraire ou artistique
- Contrats de travail d’une durée d’au moins 3 mois sur 12 mois
- Ressources issues principalement de l’activité artistique au moins égale à 70% du SMIC (12 778.22 euros)
Renommée nationale ou internationale
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- Etablir la renommée nationale ou internationale
- Exercer en France une activité dans les domaines scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif
Les cartes de séjour « passeport-talent » sont délivrées pour une durée maximale de quatre ans.
Le conjoint et les enfants mineurs du titulaire d’un passeport-talent bénéficient de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « passeport-talent (famille) » de même durée.
CONTACTYS CONSEIL accompagne les entreprises, ainsi que les salariés et leurs familles, pour l’obtention de cartes de séjour « passeport-talent ».